. Ukraine-Valais
Statut de protection S

Qu'est-ce que c'est le statut de protection S ?

Les personnes concernées reçoivent un titre S (art. 45 OA 1). Sa validité est limitée à un an et peut être prorogée. Après au plus tôt cinq ans, les personnes à protéger reçoivent une autorisation de séjour B qui prend fin au moment où la protection provisoire est levée (art. 74 LAsi).  

Le statut de protection S confère un droit de séjour, permet à son bénéficiaire d’effectuer un regroupement familial et lui donne, au même titre qu’aux personnes admises à titre provisoire, un droit à l’hébergement, à l’assistance et aux soins médicaux. Les enfants peuvent aller à l’école.  

Les bénéficiaires du statut S peuvent voyager à l’étranger puis revenir en Suisse sans avoir à demander une autorisation (art. 9, al. 8, P-ODV). 

Les bénéficiaires du statut S ont droit à l’aide sociale et peuvent exercer sans attendre une activité lucrative soumise à autorisation (y compris indépendante).


Dans quelles conditions puis-je obtenir le statut S ?

Le statut de protection S s’applique aux catégories de personnes suivantes : 

a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur famille – quelle que soit leur nationalité (conjoints, partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022. 

b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou international de protection en Ukraine; 

c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protection ainsi que les membres de leur famille énoncés sous la lettre a qui peuvent prouver au moyen d’une autorisation de courte durée ou de séjour valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute sécurité et de manière durable. 

Questions prise en charge des enfants/scolarisation/formation/travail

Comment inscrire un enfant à l'école ?

Lorsqu’un élève arrive en Suisse et vit en famille d’accueil ou dans un logement individuel, la première démarche consiste à prendre contact avec la Direction de l’école de la commune de domicile d’accueil. 

A l’école obligatoire, tant que la situation le permet, les élèves en provenance d’Ukraine sont intégrés à une classe et bénéficient d’un accompagnement pour élèves allophones (ne parlant pas la langue du pays/canton).


Comment puis-je trouver des garderies ou des jardins d'enfants pour les enfants d'âge préscolaire ?

Pour le moment, les places en crèches ne sont pas suffisantes en Valais. Mais vous pouvez toujours vous annoncer dans la commune de domicile et vous renseigner à ce sujet.

 

Avec un permis S puis-je exercer une activité lucrative salariée en Suisse ?

Toutes les personnes détentrices du permis S ou de la décision d’octroi de permis S délivrée par la Confédération peuvent exercer une activité lucrative salariée ou indépendante en Suisse.

Le demandeur d’emploi n’a pas besoin d’attendre d’avoir en sa possession le titre de séjour S format carte de crédit pour demander une autorisation de travail. En effet, la décision du SEM d’octroi de la protection provisoire suffit. Chaque prise d'activité ou changement d’employeur est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation préalable vise à assurer leur protection contre les abus et la sous-enchère salariale. Les conditions de rémunération et de travail doivent être conformes aux usages du lieu, de la profession et de la branche concernés.

 

Avec un permis S si je trouve un emploi quelle est la procédure d’engagement ?

Toutes les informations sur la procédure d’engagement d’un titulaire de permis S sont disponibles sur le site du Service de l’Industrie, du Commerce et du Travail (SICT) – Main d’oeuvre étrangère. https://www.vs.ch/web/sict/permis-de-travail L’employeur remplit le formulaire « Demande d’autorisation de travail pour les personnes à protéger – Permis S », le signe et le fait signer à l’employé puis le transmet au SICT avec le contrat de travail à l’adresse email : sict-permis-s@admin.vs.ch

Insertion Professionnelle.pdf


Où chercher un emploi?

Les plateformes pour chercher un emploi en Suisse:

jobup.ch

job-room.ch

jobs.ch

jobscout24.ch

ch.indeed.com

glassdoor.com

Questions divers

Que dois-je savoir si je vais en Suisse avec un animal de compagnie ?

Compte tenu de la crise humanitaire, les conditions d’entrée sur le territoire des chiens et des chats qui accompagnent les réfugiés ukrainiens sont temporairement assouplies. Les chiens et chats emportés par leurs propriétaires, et placés sous la responsabilité de ces derniers peuvent, dans des cas exceptionnels, entrer en Suisse même s’ils ne remplissent pas toutes les conditions d’importation. Les propriétaires de chiens ou de chats qui comptent venir en Suisse sont priés de bien vouloir remplir un formulaire de demande .

Il reste important que tous les animaux soient enregistrés à leur arrivée et que l’on sache s’ils sont vaccinés contre la rage. Les chiens et les chats qui ne sont pas vaccinés le seront, de même que les animaux pour lesquels il existe un doute. Les personnes arrivant d’Ukraine avec un animal sont priées de bien vouloir remplir le formulaire de demande ci-après et de l’envoyer à petsukraine@blv.admin.ch. Les détenteurs d’animaux sont ensuite informés par l’office vétérinaire cantonal des éventuelles mesures qui s’imposent. L’OSAV a également mis en ligne une fiche d’instructions (ci-dessous), également distribuée dans les centres fédéraux pour requérants d’asile.

Les personnes et les détenteurs d’animaux qui sont en contact avec des chiens et des chats en provenance d’Ukraine doivent consulter immédiatement un médecin en cas de morsure en précisant qu’une transmission de la rage ne peut être exclue

En raison du risque élevé d’introduire des épizooties, l’importation groupée d’animaux de compagnie, de même que l’importation de volailles et d’ongulés reste interdite. Les détenteurs d’animaux de ces espèces sont priés de prendre immédiatement contact avec les autorités vétérinaires du lieu où ils se trouvent.

Document : Instructions concerning cats and dogs accompanying refugees from Ukraine


Où je peux rencontrer d’autres réfugiés ukrainiens et d’autres familles d’accueil?

Contactez-nous par e-mail ou par téléphone et nous vous ajouterons dans un groupe d'Ukrainiens dans l'application WhatsApp. Veuillez vérifier régulièrement les informations sur notre site Web et nos pages de réseaux sociaux sur les événements prévus, les lieux de rencontre et les nouveaux projets qui sont planifiés et mis en œuvre progressivement.


Que je dois faire en cas d'urgence?

Aide.pdf



Pour les familles d'accueil/donateurs/bénévoles

Où déposer des meubles ou des affaires pour les réfugiés?

Nos espaces de stockage ne sont pas assez grands pour le moment. Veuillez nous contacter et laisser vos coordonnées pour que l’OASI vous contacte.